Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1634
Versions de la disposition

Texte complet
1634. La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), sauf dans la mesure où celle-ci s’applique aux territoires visés à ses articles 530.1 et 530.89.
2023, c. 34, a. 1634.
Non en vigueur
1634. La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), sauf dans la mesure où celle-ci s’applique aux territoires visés à ses articles 530.1 et 530.89.
2023, c. 34, a. 1634.
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